Conditions Générales de Vente

Article 1 – TRANSFERT DES RISQUES Nos marchandises livrées en France voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions de la vente et le mode de transport ; le transfert des risques intervient dès leur remise au transporteur. En cas de retard, avaries ou manquants, l’acheteur doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce.
Article 2 – LIVRAISONS Lorsqu’il est convenu que la marchandise sera enlevée par l’acheteur ou son transporteur au siège de la Société Coopérative Agricole et si l’enlèvement n’est pas effectué à la date prévue, nous nous réservons le droit de disposer de la marchandise sans préavis.
Article 3 – ERREUR DE LIVRAISON Le consommateur devra formuler auprès de la SCA UNIRE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Article 4 – DROIT DE RETRACTATION Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des produits. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SCA UNIRE remboursera le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.
Article 5 – PRIX Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – FORCE MAJEURE Tout cas de force majeure ou d’accident fortuits ayant une incidence directe ou indirecte sur nos ventes annule nos obligations ou en suspend l’exécution sans indemnité ni préavis. Est considéré comme accident fortuit tout événement ou situation nouvelle qui rendrait impossible ou trop onéreuse pour le vendeur l’exécution de la vente ; notamment grève, lock-out, inondation, pénurie de matières ou de moyens de transports et tout événement ayant pour effet de modifier les bases économiques du marché.
Article 7 – LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SCA UNIRE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de la SCA UNIRE.